Conditions generales de vente

1. Preambule et informations legales

1.1. La SRL MORDICUS (ci-après, « MORDICUS ») est une entreprise de droit belge active dans le domaine du design graphique, de l’illustration et du dessin dont les coordonnées d’identification sont détaillées ci-après :
Avenue Général Bernheim, 17
1040 Bruxelles
TVA : BE 0822.511.993
Téléphone : + 32 (0)2 366 24 24
E-mail : info@mordicus.be

1.2. Les présentes conditions générales régissent les ventes de Produits tels que définis ci-dessous, aux clients consommateurs, qui sont réalisées sur le Site ou par e-mail.

1.3. Les présentes conditions générales forment avec le Récapitulatif, la Validation, et la Confirmation, le contrat liant les parties, étant précisé qu’en cas de contradiction, la Confirmation prévaut sur les autres documents. Il ne sera admis aucune dérogation aux présentes conditions générales, sauf accord écrit de MORDICUS.  L’absence de mise en œuvre d’une clause établie dans les présentes conditions générales ne peut être interprétée comme une renonciation de MORDICUS à s’en prévaloir.

1.4. MORDICUS se réserve le droit de modifier ses conditions générales à tout moment. Ces modifications ne seront applicables qu’aux commandes de Produits passées postérieurement et qu’à compter de leur acceptation par le client.

2. Definitions

2.1. « Confirmation » : La confirmation par MORDICUS de la commande du client telle que détaillée à l’article 4.4.

2.2. « Date de Livraison » : La date communiquée au client à laquelle les Produits seront livrés ou remis au transporteur mandaté par le client (selon la méthode choisie par le client).

2.3. « Produits » : Les dessins, illustrations objets graphiques, produits dérivés et plus généralement l’ensemble des produits offerts en vente par MORDICUS.

2.4. « Produits Personnalisés » : Les Produits qui sont réalisés, adaptés ou personnalisés sur demande du Client.

2.5. « Récapitulatif » :  Le récapitulatif de la commande telle que détaillée à l’article 4.2.

2.6. « Réception » : La réception des Produits par, ou pour le compte du client, ou la remise des Produits au transporteur mandaté par le client.

2.7. « Site » : Le site internet https://www.absentartist.com

2.8. « Validation » : La validation de la commande par le client telle que détaillée à l’article 4.3.

3. Prix affiches

3.1. Dans un souci de parfaite transparence, les prix figurant sur le Site sont indiqués en euros et incluent la TVA applicable pour un achat en Belgique. Les prix figurant sur le Site n’incluent pas les frais de livraison.

3.2. MORDICUS se réserve le droit de modifier les prix affichés sur le Site à tout moment. Les Produits et services seront toujours facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la Validation.

3.3. Avant de valider sa commande, le client sera informé de manière claire et compréhensive du prix total des Produits, en ce compris les frais de livraison.

3.4. Toute commande à livrer en dehors de la Belgique pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque la commande parvient à sa destination.

3.5. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d’un article sont exclusivement à la charge du Client et relève de sa responsabilité. Le Vendeur n’est pas tenu de vérifier et d’informer le Client des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, le Vendeur conseille au Client de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.

4. Commandes

4.1. La commande de Produits peut être effectuée par internet 24h/24, sur le Site via la plateforme d’e-commerce SQUARESPACE (https://fr.squarespace.com/). Les articles suivants détaillent les différentes étapes du processus d’achat.

4.2. Avant de valider sa commande, le client reçoit un récapitulatif de sa commande (ci-après le « Récapitulatif ». Le Récapitulatif reprend au minimum les Produits commandés, l’adresse de livraison et le prix total des Produits frais de livraison inclus.

4.3. En cliquant pour valider la commande sur base du Récapitulatif, le client reconnait explicitement que la commande de Produits implique une obligation de payer et que la commande est définitive (ci-après la « Validation »).

4.4. Une confirmation de commande est adressée automatiquement à l’adresse e-mail renseignée par le client dès validation du paiement (ci-après, la « Confirmation »). La Confirmation comprend la description précise des Produits, le prix des Produits, les frais de livraison, le prix total, la méthode de paiement utilisée, les informations de livraison et les information de facturation.

5. Paiements

5.1. Le paiement des Produits est effectué via les services de paiement en ligne STRIPE et PAYPAL disponibles sur la plateforme SQUARESPACE. Le paiement est validé par le client lors de la Validation.

5.2. Deux modes de livraison des Produits sont proposés au Client :
5.2.1.Soit MORDICUS assume la livraison. Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée dans le Récapitulatif et le transfert des risques s’opère alors au moment de la Réception ;
5.2.2.Soit le client choisit d’assumer le transport lui-même en venant enlever sa commande au siège d’exploitation. En pareil cas, la remise des Produits vaut Réception et transfert des risques au client.

5.3. Lorsque les Produits sont prêts à être expédiés, MORDICUS informera le client par e-mail de la Date de Livraison.

5.4. MORDICUS décline toute responsabilité du chef de retard de livraison ou de défaut de livraison en cas de force majeure ou d’événement échappant à son contrôle, qui rendrait l’exécution de la convention impossible ou plus onéreuse en tout ou en partie, ou en cas du fait des tiers, telle que les fournisseurs des parties aux présentes, les sous-traitants, les agents et représentants, ou encore à défaut pour le client de respecter ses engagements. Sont notamment considérés comme cas de force majeure déchargeant MORDICUS de son obligation de livrer, la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents et l’impossibilité d’être approvisionné.

6. Droit de retractation

6.1. MORDICUS attire l’attention du client sur le fait que :
- Les facultés de rétraction prévues par les présentes conditions générales ne trouvent à s’appliquer que lorsque la Commande est réalisée à distance par un consommateur (à l’exclusion de tout achat professionnel), sur le Site ou par e-mail ou en dehors des locaux de MORDICUS. Cela signifie que si l’achat des Produits est réalisé dans les établissements de MORDICUS (même à la suite d’une demande par e-mail), l’Acheteur ne bénéficiera d’aucun droit de rétractation.
- Conformément à l’article VI.53 du Code de droit économique, le client ne bénéficie d’aucune faculté de rétractation lorsqu’il commande un Produit Personnalisé.

6.2. Le client reste libre de faire usage de son droit de rétractation pendant une période de 14 jours à compter de la Réception de la Commande.

6.3. L’Acheteur pourra faire usage de son droit de rétractation en transmettant par écrit à MORDICUS une déclaration dénuée d’ambigüité selon laquelle il souhaite exercer son droit de rétractation (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique :
Avenue Général Bernheim, 17
1040 Bruxelles
E-mail : info@mordicus.be
Le client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation joint en annexe mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

6.4. L’Acheteur dispose ensuite de 14 jours supplémentaires à compter de sa notification de rétractation pour renvoyer le Produit. L’Acheteur n’est pas tenu de justifier sa décision. Ce retour n’entraîne aucune pénalité dans le chef de l’Acheteur. Le retour de la Commande s’effectue dans son emballage d’origine. Les Produits doivent être retournés à l’état neuf et complet (accompagné de leurs accessoires). Les chaussures ne peuvent être essayées qu’à l’intérieur d’un bâtiment et sur une surface nette. Ne seront pas repris les Produits salis par l’Acheteur ou usagés. Ils ne sont pas non plus repris s’ils sont endommagés ou s’ils ne sont pas emballés dans leur emballage d’origine.

6.5. Le retour des Commandes s’effectue aux frais du client qui doit s’assurer de la qualité du transporteur qu’il affrète tenant compte de la fragilité des Produits. En tout état de cause, le client doit se ménager la preuve du renvoi/retour de la marchandise.

Si les Produits sont correctement retournés, MORDICUS s’engage à effectuer le remboursement immédiat du prix total payé par l’Acheteur y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard que nous proposons) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent.

7. Conformite

7.1. Les Produits vendus sont livrés conformément à la description qui en est faite sur la Confirmation. Le client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité visée aux articles 1649 bis et suivants du Code civil et de la garantie des vices cachés. MORDICUS rappelle que la garantie légale de conformité a pour objet de garantir le client consommateur contre tout défaut de conformité par rapport à la description qui en est faite sur la Confirmation.

7.2. Le client est tenu d’informer MORDICUS de l’existence d’un éventuel défaut de conformité dans les meilleurs délais et au plus tard endéans les 10 jours du jour où il a constaté le défaut ou est raisonnablement censé avoir pu le faire.

7.3. La garantie du vendeur est exclue lorsque le défaut de conformité constaté est la conséquence, d’un défaut de conservation ou, plus généralement, d’une faute commise par le transporteur, le client ou une personne dont celui-ci est responsable.

8. Conservation

Le client s’engage à respecter toutes les exigences de transport et de conservation des Produits essentielles au maintien de la qualité des Produits conformément aux règles de l’art. En conséquence, s’il est avéré qu’un défaut des Produits trouve sa cause, même partiellement, dans un défaut de conservation ou de transport, aucune garantie ne sera offerte par MORDICUS au client.

9. Droits de propriete intellectuelle

9.1. La vente d’un Produit n’emporte aucune cession des droits d’auteurs, des droits des dessins et modèles ou de tout autre droit de propriété intellectuelle qui porterait sur les œuvres, images, reproduites sur le Produit.

10. Loi applicable et tribunaux competents

Les conventions auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont exclusivement régies par le droit belge. Seuls les tribunaux de l’arrondissement du Brabant-Wallon (Belgique) sont compétents en cas de litige portant sur leur interprétation ou leur exécution, sauf le droit de MORDICUS de porter en qualité de demandeur l’action devant tout autre tribunal compétent en raison du domicile du client.

11. Protection de la vie privee

MORDICUS est soucieuse de respecter la vie privée de ses clients. MORDICUS met donc tout en œuvre pour protéger la confidentialité des données personnelles collectées et pour respecter tant la législation nationale relative à la collecte et au traitement des données que le règlement européen n° 2016/679 dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD. Dans ce cadre, MORDICUS s’engage à traiter les données personnelles des clients conformément à sa politique Vie Privée disponible à l’adresse suivante : www.absentartist.com/privacy